La règlementation en vigueur des marchés publics

Avec l’application des lois et règlements en cours, tels que :

L’obligation pour les acheteurs publics d’appliquer :

• • Le plan National des Achats Durables (PNAD)
  • Le Schéma de Promotion des Achats publics Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER) pour certaines collectivités et métropoles

Et afin de respecter la règlementation en vigueur, dont le Code de la Commande publique et les nouveaux cahiers des clauses administratives générales CCAG, les administrations publiques n’ont pas d’autres choix que d’imposer aux entreprises soumissionnaires aux marchés publics, des critères RSE.

Les nouveaux critères de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) dans la commande publique

Lorsque les organismes publics passent des marchés publics, ils ont également la responsabilité de prendre en compte les critères de la RSE dans leurs décisions.

Les critères de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) sont de plus en plus pris en compte dans les marchés publics, et représentent près de 25 % de la note technique et RSE. Les acheteurs publics peuvent ainsi sélectionner les entreprises qui ont un impact positif sur l’environnement, la société et l’économie locale.

Les critères RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) pour les marchés publics sont des critères qui prennent en compte les impacts sociaux, environnementaux et économiques des entreprises lorsqu’elles sont soumises pour des contrats publics. Les critères RSE sont souvent utilisés pour évaluer la performance d’une entreprise en matière de développement durable et de responsabilité sociale.

Les marchés publics sont un domaine important où la RSE peut jouer un rôle majeur. Les critères RSE peuvent être inclus dans les appels d’offres publics afin de promouvoir des pratiques éthiques, sociales et environnementales chez les entreprises qui soumettent des contrats publics.

Voici quelques exemples de critères RSE qui peuvent être inclus dans les marchés publics :

Critères environnementaux

Les entreprises doivent avoir des pratiques respectueuses de l’environnement, en favorisant leur impact sur l’environnement, en favorisant l’utilisation de matières premières durables, en minimisant la production de déchets et en ayant des politiques de gestion éco-efficaces.

Les critères environnementaux peuvent inclure des exigences en matière d’efficacité énergétique, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de gestion des déchets et des matières premières, de l’utilisation des matériaux durables, de respect des normes environnementales, etc.

Critères sociaux

Les organismes publics peuvent exiger des fournisseurs qu’ils respectent les normes sociales, comme l’égalité des chances, la protection des travailleurs, la lutte contre la discrimination et l’exploitation.

Les entreprises doivent respecter les lois en matière de droit du travail, de conditions de travail décentes, de santé et de sécurité au travail et de respect des droits de l’homme.

Critères économiques

Les organismes publics peuvent prendre en compte les impacts économiques des fournisseurs, comme la contribution à l’économie locale, la création d’emplois durables et la promotion de la concurrence loyale.

Implication dans la communauté

Les entreprises soumissionnaires peuvent être attribuées en fonction de leur engagement envers la communauté locale, par exemple en soutenant des initiatives sociales ou en encourageant le développement économique local.

 Critères éthiques

Les organismes publics peuvent exiger des fournisseurs qu’ils respectent des normes éthiques, comme la lutte contre la corruption, la transparence, la responsabilité et l’intégrité.

Transparence et intégrité

Les entreprises doivent être transparentes dans leurs opérations, en fournissant des informations sur leurs pratiques commerciales, leurs processus de fabrication et leurs politiques sociales et environnementales. Elles doivent également s’engager à lutter contre la corruption et à respecter les normes éthiques et de bonne gouvernance.

Respect des normes de travail

Les entreprises peuvent être fournies sur leur respect des normes de travail internationales, telles que les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT). Cela peut inclure des mesures visant à lutter contre le travail forcé, le travail des enfants, la sécurité et la santé au travail, la discrimination et les salaires et les conditions de travail équitables.

Respect des droits de l’homme

Les entreprises doivent respecter les droits de l’homme, en évitant toute forme de discrimination, en respectant la liberté d’association et de négociation collective, en évitant les atteintes aux droits humains et en s’assurant que leur chaîne d’approvisionnement respecte également ces principes.

Quels impacts sur les entreprises  qui répondent aux marchés publics ?

Le critère prix (40%) et la note technique (60%), ne sont plus les seuls critères applicables pour choisir une société lors de l’attribution d’un marché public.

En effet, les critères sociaux et environnementaux vont prendre une place prépondérante dans les critères de choix de l’acheteur, estimé de 5 à 30% de la note.

Les acheteurs vont donc orienter leurs choix sur une offre économiquement, socialement et écologiquement la plus avantageuse.

Le mémoire RSE sera le document à rédiger en plus du mémoire technique, pour pouvoir répondre correctement à ces critères, et surtout apporter les preuves de ses engagements.

Par conséquent, une entreprise qui n’aura pas de plan d’action performant en matière de développement durable et de politique RSE, sera en grande difficulté pour l’obtention d’un marché public.

Le mémoire RSE, le nouveau document à joindre dans sa réponse aux marchés publics

La différence entre mémoire technique et mémoire RSE

Depuis la réforme des marchés publics de 2010, lors d’une réponse à un marché public, l’acheteur public défini des critères de sélection afin de choisir judicieusement, la meilleure entreprise pouvant répondre à son besoin.

Pour ce faire, l’acheteur public dispose de 3 critères :

• • Le critère de la candidature, qui va évaluer la capacité, économique, financière et technique de l’entreprise
  • Le critère prix, qui juge l’offre financière remise par l’entreprise
  • Le critère technique, qui juge le savoir-faire de l’entreprise quant à la réalisation des prestations.

Ces différents critères sont notés par l’acheteur selon la pondération de son choix. L’offre tarifaire et l’offre technique, peuvent être notés sur 40/60 ou 70/30 ou 50/50…

Depuis 2014, un nouveau critère s’est ajouté, c’est le critère social et environnemental.

A cet effet, les acheteurs ont sollicité les entreprises à en dire plus sur elles, concernant leurs engagement sur l’insertion des publics en difficultés et la gestion de leurs déchets et recyclages.

 Généralement ce critère est inclus dans le mémoire technique.

Or depuis les nouvelles règlementations en vigueur, un critère RSE s’impose de plus en plus dans les marchés publics.

Ce critère fait l’objet d’un nouveau document à joindre à son offre technique, le mémoire RSE.

Le critère technique, correspondant à la note technique est jugé via le mémoire technique de l’entreprise.

Le mémoire technique doit correspondre aux besoins de l’acheteur. C’est une projection de l’entreprise sur ses capacités techniques à réaliser le projet, puisque le mémoire technique est ciblé sur le projet.

Par contre le mémoire RSE, lui sera jugé sur les engagements de la société en matière d’environnement, d’insertion sociale, de sécurité et de santé des travailleurs, de la gestion des matériels et matériaux mis en oeuvre, de bilan carbone…

Le mémoire RSE est donc un document complémentaire au mémoire technique.

En conclusion

Ces critères peuvent être intégrés dans les appels d’offres, les cahiers des charges ou les contrats de marché public pour promouvoir la RSE et encourager les entreprises à adopter des pratiques durables et éthiques.

En incluant ces critères dans leurs appels d’offres, les organismes publics peuvent encourager les entreprises à améliorer leurs pratiques RSE plus durables et responsables, à contribuer à la durabilité sociale, environnementale et économique, tout en garantissant la transparence et la responsabilité dans la passation des marchés publics.