La règlementation en vigueur de la commande publique en 2023

La Commande Publique en 2023

Les marchés publics sont légiférés par le Code de la Commande Publique, entré en vigueur au 1 avril 2019.

La Commande Publique se doit d’être responsable et transparente, mais dans le contexte de la lutte contre le réchauffement climatique, elle se doit aussi d’être durable et verte.

L’actualisation des Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) en 2021, et les dernières lois et règlements agissant pour une économie plus verte et durable, renforcent leurs impacts sur leurs applications dans la Commande Publique.

Nous vous faisons un petit tour d’horizon, de ces nouveaux engagements qui se répercutent dans les critères d’attribution des marchés publics.

L’article 35 de la loi Climat et Résilience

L’article 35 de la loi climat et résilience, adoptée en France en 2021, concerne la prise en compte des climatiques et environnementaux dans les décisions d’investissement des entreprises et des institutions financières.

Plus précisément, l’article impose aux entreprises de plus de 500 salariés et aux établissements financiers de prendre en compte les risques liés au changement climatique dans leurs activités et d’établir une stratégie de transition écologique. Ces entités doivent également publier un rapport annuel sur la façon dont elles incorporent les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leur processus de décision.

Réduire les gaz à effet de serre

L’article 35 de la loi climat et résilience, vise à renforcer la lutte contre le changement climatique en France. Cette disposition de la loi a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre en encourageant la transition vers des modes de transport plus propres.

Concernant la réduction des gaz à effet de serre, l’article 35 prévoit la mise en place de zones à faibles émissions (ZFE) dans les grandes villes françaises à partir de 2023. Ces zones interdiront l’accès aux véhicules les plus polluants, notamment les véhicules diesel de norme Euro 4 et inférieure, ainsi que les véhicules essence de norme Euro 2 et inférieure.

La mise en place de ces zones sera progressive : à partir de 2023, les ZFE concerneront les véhicules diesel de norme Euro 4 et inférieurs dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants. A partir de 2024, les véhicules essence de norme Euro 2 et inférieur seront également interdits. À partir de 2025, ces zones s’étendront à toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

L’article 35 prévoit également la création de zones à faibles émissions mobilité (ZFEM) dans lesquelles les entreprises de transport devront réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, en utilisant des véhicules moins polluants. Ces zones seront mises en place à partir de 2023, dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants.

Enfin, l’article 35 prévoit l’instauration d’un malus pour les véhicules les plus polluants. Ce malus, qui s’ajoutera au dispositif existant de bonus-malus écologique, concernera les véhicules tant plus de 225 grammes de CO2 par kilomètre.

En somme, l’article 35 de la loi climat et résilience vise à encourager la transition vers des modes de transport plus propres et à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les grandes villes françaises. Ces mesures sont destinées à contribuer à la lutte contre le changement climatique et à améliorer la qualité de l’air en ville.

Favoriser l’investissement vert

L’article 35 de la loi climat et résilience a pour objectif de promouvoir un financement plus durable et de favoriser les investissements verts. En effet, en prenant en compte les risques liés au changement climatique, les entreprises et les institutions financières sont incitées à investir dans des projets qui contribuent à la transition écologique et à réduire leur empreinte carbone.

Cette disposition de la loi climatique et résilience s’inscrit dans une démarche globale de lutte contre le réchauffement climatique. En effet, elle vise à encourager les entreprises et les institutions financières à adopter une approche plus responsable et durable, en prenant en compte les enjeux environnementaux dans leur stratégie d’investissement.

En résumé, l’article 35 de la loi climat et résilience impose aux entreprises et aux établissements financiers de prendre en compte les risques liés au changement climatique dans leurs activités. Mais également de communiquer sur leurs actions et de publier un rapport annuel, sur la façon dont elles intègrent les critères ESG dans leur processus de décision.

Un engagement vers une commande publique durable et verte

L’article 35 de la loi climat et résilience a également un impact sur la commande publique en France. En effet, cette disposition impose aux acheteurs publics de prendre en compte les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leurs procédures de passation de marchés publics.

Les acheteurs publics doivent ainsi intégrer des critères relatifs à l’impact environnemental des produits, services ou travaux achetés, en tenant compte de leur cycle de vie. Ils doivent également prendre en compte la performance environnementale et sociale des fournisseurs dans leur choix.

Cette obligation s’applique aux acheteurs publics soumis aux règles de la commande publique, notamment les collectivités territoriales, les établissements publics et les entreprises publiques.

L’objectif de cette disposition est de favoriser l’achat de produits, de services et de travaux respectueux de l’environnement et de la santé, ainsi que la mise en place de pratiques sociales responsables. Elle contribue également à la transition écologique et à la réduction de l’empreinte carbone de la commande publique.

En somme, l’article 35 de la loi climat et résilience a un impact significatif sur la commande publique en France, en imposant aux acheteurs publics de prendre en compte les critères ESG dans leurs procédures de passation de marchés publics. Cette disposition vise à encourager l’achat de produits, services et travaux respectueux de l’environnement et de la santé, ainsi qu’à favoriser la transition écologique.

Le PNAD implique une collaboration entre les différents niveaux de gouvernement, les fournisseurs, les organisations non gouvernementales et les consommateurs pour atteindre ces objectifs. Des critères de durabilité sont intégrés aux procédures d’appel d’offres, et les fournisseurs sont encouragés à développer des produits et services durables.

Le PNAD est un outil important pour promouvoir la durabilité dans les achats publics et sensibiliser à la prise en compte des considérations environnementales, sociales et économiques dans les décisions d’achat.

Le SPASER

Le schéma de promotion des achats sociaux et écologiquement responsables (SPASER) est un dispositif, mis en place en France, pour encourager les achats publics responsables. Il s’agit d’un référentiel qui permet aux acheteurs publics, de mettre en œuvre des critères de développement durable dans leurs achats, et incite à prendre en compte des critères sociaux et environnementaux dans les consultations des marchés publics.

Le SPASER est obligatoire pour les collectivités territoriales et leurs groupements, et pour les acheteurs soumis au code de la commande publique, qui ont un statut de nature législative, et dont les dépenses annuelles s’élèvent à plus de 50 millions d’euros HT. (Décret du 2 mai 2022)

Le SPASER est basé sur un référentiel de bonnes pratiques qui s’articule autour de plusieurs axes :

• • La gouvernance responsable : Il s’agit d’adopter une politique d’achats responsables, et de mettre en place des instances de gouvernance dédiées.
  • L’intégration des critères de développement durable : Les acheteurs doivent intégrer des critères sociaux et environnementaux dans leurs appels d’offres et leurs marchés publics.
  • La mesure et la communication des impacts : Les acheteurs doivent mesurer les impacts de leurs achats, et communiquer sur leurs actions en matière de développement durable.
  • L’innovation et la coopération : Les acheteurs doivent favoriser l’innovation et la coopération avec les fournisseurs, pour améliorer la durabilité de leurs achats.

Le SPASER comprend cinq étapes

La définition de la stratégie d’achat responsable : Cette étape consiste à définir les objectifs, les priorités et les actions à mettre en œuvre pour intégrer des critères de développement durable dans les achats. Cela peut inclure l’identification des produits et services concernés, la définition des critères de durabilité, la planification des achats, etc.

La mise en place d’une organisation adaptée : Cela implique de désigner un responsable de la politique d’achat responsable et de mettre en place une organisation qui permettra de la mettre en œuvre. Cette étape inclut également la formation des acheteurs et des utilisateurs finaux.

L’intégration des critères de développement durable dans les procédures d’achat : Cela implique d’inclure des critères sociaux, environnementaux et éthiques dans les appels d’offres et les cahiers des charges.

Le suivi et l’évaluation des achats responsables : Il s’agit de suivre et d’évaluer les achats responsables en utilisant des indicateurs pertinents pour mesurer les résultats et les impacts.

La communication et la sensibilisation : Il est important de communiquer sur les achats responsables en interne et en externe pour sensibiliser les parties concernées et promouvoir les bonnes pratiques. Cette étape peut inclure la publication d’un rapport sur les responsables d’achats ou l’organisation d’événements pour sensibiliser les fournisseurs.

La labellisation Relations Fournisseurs et Achats Responsables (RFAR) des acheteurs publics et des entreprises.

En mettant en oeuvre un SPASER, les acheteurs publics peuvent aller plus loin dans leurs démarches et opter pour l’obtention du label RFAR.

La labellisation Relations Fournisseurs et Achats Responsables est une reconnaissance accordée aux acheteurs publics mais également aux entreprises qui s’engagent à mettre en œuvre des pratiques d’achats responsables, notamment en établissant des relations durables et équitables avec leurs fournisseurs.

Ce label est désigné par un référentiel et adossé à la norme ISO 20400:2017. Il est souvent attribué à des entreprises ou à des acheteurs publics qui respectent un certain nombre de critères en matière de développement durable. Tels que la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie d’achat, la promotion de la diversité et de l’inclusion, ou encore la lutte contre la corruption.

Les entreprises et les acheteurs publics labellisés Relations Fournisseurs et Achats Responsable,s peuvent ainsi bénéficier d’une reconnaissance de leurs efforts en matière de responsabilité sociale et environnementale, ainsi que d’une meilleure visibilité auprès des parties concernées (clients, partenaires, investisseurs, etc.).

Pour conclure, le SPASER est un outil volontaire, mais il est encouragé par les pouvoirs publics et peut être pris en compte dans l’attribution de certains marchés publics. Il permet aux acheteurs de s’engager dans une démarche de développement durable et de contribuer à la transition vers une économie plus responsable.

La loi AGEC

La Loi AGEC (Anti-gaspillage pour une économie circulaire) a été adoptée en France en 2020. Cette loi vise à accélérer la transition vers une économie circulaire et à lutter contre le gaspillage, en particulier dans les secteurs de la consommation, de la production et de la gestion des déchets.

Elle vise à encourager la transition vers une économie circulaire, c’est-à-dire une économie où les ressources sont utilisées de manière plus durable, en limitant le gaspillage et en promouvant le recyclage et la réutilisation des produits., et où les déchets sont réduits, réutilisés ou recyclés.

Elle a pour objectif de transformer les modes de production et de consommation pour lutter contre le changement climatique et la pollution.

Les principales mesures de la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire, ou loi AGEC, sont les suivantes :

La généralisation de la consigne : Les consignes de recyclage pour les bouteilles en plastique sont étendues à d’autres produits comme les canettes, les bouteilles en verre et les emballages métalliques. Les objectifs fixés sont de 77% de collecte en 2022 et de 90% en 2029.

L’interdiction de la destruction des invendus non alimentaires : Les entreprises ne peuvent plus détruire les invendus non alimentaires. Elles doivent les réutiliser, les recycler ou les donner à des associations caritatives.

La lutte contre le gaspillage alimentaire : Les grandes surfaces de plus de 400 mètres doivent mettre en place des conventions pour la lutte contre le gaspillage alimentaire. Les objectifs fixés sont de réduire la moitié du gaspillage alimentaire en 2025 par rapport à 2015.

Les grandes surfaces sont tenues de donner leurs invendus alimentaires aux associations caritatives et les restaurants doivent proposer des doggy bags pour emporter les restes.

L’extension de la garantie légale de conformité : La garantie légale de conformité des produits est étendue de 2 à 5 ans pour certains produits comme les équipements électriques et électroniques.

La promotion de l’écoconception : Les entreprises sont encouragées à concevoir des produits plus durables et plus respectueux de l’environnement, en intégrant dès la conception des critères de réparabilité, de recyclabilité et de durabilité.. Les entreprises doivent intégrer des critères d’écoconception dans leurs produits. Les produits doivent être conçus pour durer plus longtemps, être plus réparables et recyclables.

La réglementation des plastiques à usage unique : Les produits en plastique à usage unique comme les couverts, les assiettes et les pailles sont interdits depuis le 1er janvier 2021.

La lutte contre l’obsolescence programmée : Les fabricants sont tenus d’afficher la durée de vie de leurs produits et de faciliter leur réparation.

Le renforcement de la collecte et du recyclage des déchets : Les consignes de tri sont harmonisées sur tout le territoire français et les mesures de prévention et de gestion des déchets sont renforcées.

Ces mesures ont pour objectif de favoriser la transition vers une économie circulaire plus durable et responsable en France.

Bilan de la loi AGEC 2020-2023

Document de référence, la loi AGEC dans le quotidien des Français

La loi EGALIM

La loi EGALIM (pour l’Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) a été adoptée en France en 2018. Elle vise à améliorer la répartition de la valeur ajoutée entre les différents acteurs de la chaîne alimentaire, à garantir des prix justes pour la rémunération des agriculteurs, à promouvoir une alimentation saine et durable,  à lutter contre le gaspillage alimentaire, et à renforcer la transparence et l’équité dans les relations commerciales.

Les principales mesures de la loi EGALIM (pour l’Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) sont les suivantes :

L’encadrement des promotions : Les promotions des produits alimentaires ne peuvent plus dépasser 34 % du prix de vente pendant une période de 6 semaines maximum.

La fixation des prix : Les produits agricoles doivent être achetés à des prix équitables, couvrant les coûts de production et assurant une rémunération équitable aux agriculteurs.

La création d’un système d’encadrement des prix : Pour les produits de grande consommation, une négociation annuelle sur les prix est mise en place entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs.

La promotion de l’agriculture biologique : Le développement de l’agriculture biologique est encouragé par des mesures fiscales et la mise en place d’un plan de développement.

La lutte contre le gaspillage alimentaire : Les grandes surfaces de plus de 400 m² doivent signer une convention avec une association pour la lutte contre le gaspillage alimentaire et doivent faire des dons aux associations.

La promotion de l’alimentation saine et durable : La présence de produits locaux et de qualité dans les restaurants scolaires et les cantines est encouragé pour améliorer la qualité des repas servis par la restauration collective, avec notamment l’objectif d’un taux d’approvisionnement de 50% de produits durables et de qualité, dont 20% de produits issus de l’agriculture biologique.

Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la qualité de l’alimentation en France, de soutenir les agriculteurs et de renforcer la transparence et l’équité dans les relations commerciales entre les différents acteurs de la filière agricole et alimentaire.

Notre conseil d’expert

Nul n’est sensé ignorer la loi, et la Commande publique également ! Toutes ces nouvelles lois et règlementation, impactent fortement la Commande publique et les attributions des marchés pour les soumissionnaires.

La dimension politique de la Commande Publique est rarement évoquée par les acheteurs dans les dossiers de consultation des entreprises, mais se renseigner sur leurs politiques d’achats, vous permettra de cibler vos actions en fonction de leurs attentes.