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Le certificat de signature électronique pour les marchés publics

certificat de signature électronique marché public

Le certificat de signature électronique pour les marchés publics, a été mis en place avec la dématérialisation obligatoire des marchés, depuis 2018.

De ce fait, il est nécessaire et obligatoire de signer les documents de façon numérique, pour que les documents aient une valeur juridique.

Le format du document et de la signature doivent être identique.
Un document papier, imprimé, tamponné et signé manuscritement puis scanné n’a aucune valeur juridique, car l’original est la version papier et la version scannée une copie.
Un document numérique signé numériquement à l’aide d’un certificat numérique, donne sa valeur juridique.

La signature électronique remplace la signature manuscrite. Elle vous engage et elle a une valeur juridique.

Ou se procurer le certificat de signature électronique ?

Le certificat de signature électronique est une carte d’identité électronique professionnelle certifiée par un tiers de confiance, qui permet une authentification forte répondant au RGS** et la signature électronique conforme eIDAS. 

Pour être valable et utilisable sur les places des marchés, votre certificat doit être conforme aux deux critères suivants : RGS** et eIDAS

Le référentiel général de sécurité (RGS) est prévu par l’ordonnance no 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives.
eIDAS, signifie « electronic IDentification, Authentication and trust Services » c’est la base commune en matière de confiance numérique entre les 28 pays de l’union européenne.
Il établit le socle constitutif du marché européen de la confiance numérique pour les transactions sécurisées entre les citoyens, les entreprises et les autorités administratives.

Les entités agréées pour se le procurer

Pour se procurer un certificat de signature électronique plusieurs possibilités s’offrent à vous. Les organismes les plus connus sont :
CERTIGREFFE – Le certificat électronique des Greffes des Tribunaux de Commerces
http://www.certigreffe.fr/

CHAMBERSIGN – Le certificat électronique des Chambres de Commerces et d’Industries
https://www.chambersign.fr/

Les tarifs sont similaires, la validité du certificat est de 1 à 3 ans, le seul critère qui diffère est le délai d’obtention. Contactez les deux organismes et choisissez le plus rapide ou le plus proche de votre entreprise.

Les spécificités du certificat de signature électronique

Prérequis informatique pour l’utilisation de la signature électronique
Les certificats fonctionnent sous Windows, Mac et Linux.
Par contre certaines plateformes de place de marché, ne sont pas compatibles avec l’environnement Mac et Linux, et peuvent créer un conflit avec l’application d’applet Java.

L’utilité de la signature électronique
Outre la signature des documents lors du dépôt de votre dossier marché, le certificat de signature électronique vous servira également pour la signature de l’ensemble de vos documents commerciaux, administratifs ou financiers.

Une majorité des offres commerciales sont transmises par mail et souvent au format PDF. Les signer numériquement leurs donneront la valeur juridique requise.

Formation Comment utiliser un certificat de signature électronique
Pour vous aider à optimiser l’utilisation de votre certificat de signature électronique, nous proposons une formation à distance ou en présentiel à sa personnalisation et son utilisation sur les plateformes, lors de la repise de votre dossier de candidature.

Signez numériquement tous vos documents pour la conformité de votre candidature.

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