Le certificat de signature électronique pour les marchés publics
Avec la mise en place de la dématérialisation des documents dans les marchés publics, il est nécessaire et obligatoire de signer les documents de façon numérique.
Pour que les documents aient une valeur juridique, le format du document et de la signature doivent être identique.
Un document papier, imprimé, tamponné et signé manuscritement puis scanné n’a aucune valeur juridique, car l’original est la version papier et la version scanné une copie.
Un document numérique signé numériquement à l’aide d’un certificat numérique, donne sa valeur juridique.
Le certificat de signature électronique remplace la signature manuscrite. Elle vous engage et elle a une valeur juridique.
Ou se procurer le certificat de signature électronique ?
Le certificat de signature électronique est une carte d’identité électronique professionnelle certifiée par un tiers de confiance, qui permet une authentification forte répondant au RGS** et la signature électronique conforme eIDAS.
Pour être valable et utilisable sur les places des marchés, le certificat de signature électronique doit être conforme aux deux critères suivants : RGS** et eIDAS
Le référentiel général de sécurité (RGS) est prévu par l’ordonnance no 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives.
eIDAS, signifie « electronic IDentification, Authentication and trust Services » c’est la base commune en matière de confiance numérique entre les 28 pays de l’union européenne.
Il établit le socle constitutif du marché européen de la confiance numérique pour les transactions sécurisées entre les citoyens, les entreprises et les autorités administratives.
Les entités agréées pour se le procurer
Pour se procurer un certificat de signature électronique plusieurs possibilités s’offrent à vous. Les organismes les plus connus sont :
CERTIGREFFE – Le certificat électronique des Greffes des Tribunaux de Commerces
http://www.certigreffe.fr/
CHAMBERSIGN – Le certificat électronique des Chambres de Commerces et d’Industries
https://www.chambersign.fr/
Les tarifs sont similaires, la validité du certificat est de 1 à 3 ans, le seul critère qui diffère est le délai d’obtention. Contactez les deux organismes et choisissez le plus rapide ou le plus proche de votre entreprise.
Les spécificités du certificat de signature électronique
Prérequis informatique pour l’utilisation de son certificat de signature électronique
Les certificats fonctionnent sous Windows, Mac et Linux.
Par contre certaines plateformes de place de marché, ne sont pas compatibles avec l’environnement Mac et Linux, et peuvent créer un conflit avec l’application d’applet Java.
L’utilité du certificat de signature électronique
Outre la signature des documents lors du dépôt de votre dossier marché, le certificat de signature électronique vous servira également pour la signature de l’ensemble de vos documents commerciaux, administratifs ou financiers.
Une majorité des offres commerciales sont transmises par mail et souvent au format PDF. Les signer numériquement leurs donneront la valeur juridique requise.
Formation Comment utiliser un certificat de signature électronique
Pour vous aider à optimiser l’utilisation de votre certificat de signature électronique, nous proposons une formation à distance ou en présentiel à sa personnalisation et son utilisation.
