Les nouveaux Cahiers des Charges Administratives Générales – CCAG 2021
Depuis le 1er avril 2021, les nouveaux CCAG sont applicables sur les marchés publics.
Cependant leurs mises en oeuvre ne sont pas rétro-active. Les acheteurs publics peuvent encore se référer aux versions 2009 jusqu’au 30 septembre 2021. Durant cette période transitoire, en l’absence de précision quant à la version du CCAG applicable, le marché est réputé faire référence à la version 2009.
Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont les documents administratifs généraux qui permettent aux acheteurs publics de « fixer les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marché » Article R2112-2 du Code de la Commande Publique.
Ils servent donc de support administratif contractuels, pour élaborer les Cahiers des Clauses Adminstratives Partiuculières (CCAP) fixant les droits et les obligations des acheteurs pour la gestion administratives de leurs marchés publics, selon leurs besoins.
Les CCAG ne sont jamais fournis avec les Dossiers de Consultations des Entreprises (DCE).
La réforme de 2021 a permis de les mettre au goût du jour (et il était temps !), les derniers CCAG dataient de 2009. Depuis il y a eu des litiges, des jurisprudences mais également la mise en place de la dématérialisations des dossiers, la protections des données….
Il était donc nécessaire de les moderniser aussi bien sur le fond que sur la forme, mais surtout de les adapter aux nouveaux enjeux économiques, écologiques et sociaux, en tenant compte des directives européennes, de la dématérialisation, de la RGPD.
Ainsi les nouveaux CCAG sont adaptés aux marchés en cours et à venir.
De ce fait, ils ont été élaborés de manière à tenir compte de toutes les difficultés qui ont été rencontrées précédemment par les acheteurs et les entreprises lors de l’exécution des marchés, par la considération des jugements administratifs et des jurisprudences.
Ainsi les nouveaux CCAG, permettent de rééquilibrer les relations contractuelles entre les acheteurs et les entreprises, certaines clauses sont mêmes dans l’intérêt de l’entreprise et proposent de nouveaux avantages tels que :
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- Un taux d’avance à la commande de 20% pour les PME et de 5% pour les autres entreprises
- Un encadrement des pénalités de retard avec un plafonnement à 10% du montant du marché
- Un plafonnement à 1000 €uros pour les pénalités non-applicables
- Une prime pour la réalisation anticipée des prestations dans certains cas
- La prise en compte des prestations supplémentaires par la valorisation d’un ordre de service
- L’application d’une clause de propriété intellectuelle
- La prise en compte des clauses sociales et environnementales
- L’encadrement de l’utilisation des résultats
- L’arrêt ou la suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles
- Les spécificités quant aux stockages, emballages, transports et gestion des déchets
- Les modalités de résiliation d’un marché
- Une meilleure gestion en cas de litige avec la mise en place d’un médiateur des marchés publics
De plus, cette réforme a surtout permis de mettre en œuvre un CCAG spécifiques aux prestations de maitrises d’œuvre, qui faisait défaut dans le métier, en définissant leurs rôles, leurs droits et leurs obligations, lors de l’exécution d’un marché.
Cette réforme permet donc aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) de fixer les obligations d’ordres juridiques et financières d’un marché public dans les domaines donnés suivants :
CCAG-techniques de l’information et de la communication – Légifrance
CCAG-fournitures courantes et de services – Légifrance