L’attribution des marchés publics

Les marchés publics sont des contrats passés entre une entité publique et un fournisseur pour la fourniture de biens, de travaux ou de services.

L’attribution des marchés publics est le processus  :

Par lequel une entité publique sélectionne un fournisseur ou un prestataire de services pour exécuter un contrat dans le cadre d’un projet financé par des fonds publics.

Qui vise à sélectionner l’offre la plus avantageuse pour l’administration publique qui lance l’appel d’offres.

Qui garantie que les fonds publics sont utilisés de manière efficace, économique et transparente.

Ce processus doit être impartial et respecter les grands principes de la Commande publique numérique, dont la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

Le processus d’attribution de marché est généralement basé sur des critères d’évaluation spécifiques (candidature, offre tarifaire, technique et RSE) des offres soumises par les candidats potentiels.

En général, le processus d’attribution des marchés publics comprend les étapes suivantes :

• Lancement de l’appel d’offres ou de la consultation des entreprises
• Réception des offres et examen de leur conformité
• Évaluation des offres en fonction des critères définis dans les documents d’appel d’offres
• Sélection du candidat retenu ou de l’offre retenue
• Notification de la décision et début de la phase d’exécution du contrat.

La publication de l’appel d’offres par l’annonce officielle et l’Avis d’Appel Public à la Concurrence:

L’entité publique publie une annonce pour informer les entreprises de l’existence du marché public et de ses caractéristiques.

Le processus d’appel d’offres commence par la publication par l’administration publique, d’un avis de marché, qui décrit les besoins, précise la nature du contrat, les conditions de participation et la procédure à suivre. Les entreprises pouvant alors présenter une offre qui sera attribuée en fonction de critères prédéfinis tels que le prix, la qualité, les délais de livraison, etc.

Les critères d’évaluation peuvent inclure des considérations techniques, des compétences, des qualifications, des garanties financières et des prix. Les entités publiques doivent veiller à ce que l’attribution des marchés soit effectuée de manière transparente et impartiale, et qu’elle soit conforme aux règles et réglementations en vigueur.

La soumission des offres

Les entreprises soumettent une offre pour fournir les biens, travaux ou services requis. Les offres doivent être conformes aux exigences requises dans l’annonce du marché public, dans le règlement de la consultation et du cahier des charges.

L’évaluation des offres

L’entité publique évalue les offres soumises par les entreprises et sélectionne l’offre la plus avantageuse en fonction de critères objectifs et prédéfinis, tels que le prix, la qualité, la conformité aux spécifications, les délais de livraison, les garanties, les capacités financières et techniques des entreprises, la durée d’exécution ou l’expérience des entreprises, etc.

Evaluation du critère prix – La note Bercy

Pour noter le critère prix, les acheteurs vont appliquer ce que l’on appelle la note Bercy.

L’offre la moins cher, mais qui n’est pas anormalement basse, divisée par l’offre du soumissionnaire. Ce résultat sera ensuite multiplié par la pondération appliquée par l’acheteur.

Dans notre exemple, la société B est la moins disante des 3 entreprises

265000 / 265000 = 1 que je multiplie par 40 = 40 points – Classement 1er

Pour la société A, 265000 / 275000 = 0.963636 x 40 = 38.54 points – Classement 2^e

Pour la société C, 265000 / 285000 = 0.929824 x 40 = 37.19 points – Classement 3e

Evaluation de la note technique et RSE

Votre mémoire technique et mémoire RSE seront notés à l’appréciation de celui qui va vous lire, d’où l’intérêt de soigner le fond et la forme, afin que vos mémoires soient convaincants et répondent aux besoins de l’acheteur.

L’attribution des points pourra se faire selon l’appréciation suivante :

La sélection des candidats

L’administration publique se réunie en commission d’appel d’offres et examine les candidatures pour s’assurer que les entreprises répondent aux critères d’éligibilité.

L’attribution du marché

Une fois que toutes les offres ont été étudiées et évaluées, l’entité publique attribue le contrat au fournisseur qui a présenté l’offre la plus avantageuse. Il est important de noter que le processus d’attribution des marchés publics doit être transparent et impartial pour garantir l’égalité de traitement entre les différents fournisseurs.

Le respect des procédures

Les règles relatives à l’attribution des marchés publics varient d’un pays à l’autre. Dans l’Union européenne, par exemple, les règles de passation des marchés publics sont harmonisées au niveau européen et sont régies par la directive européenne 2014/24/UE.

Il existe différents types de procédures d’attribution de marchés publics, tels que la procédure ouverte, la procédure restreinte, la procédure négociée ou la procédure concurrentielle avec négociation. Le choix de la procédure dépend du type de marché public, du montant apparent du marché et de la complexité de l’objet du marché.

Il est important que les entités publiques respectent les procédures et les règles en matière d’attribution des marchés publics pour garantir l’équité, la transparence et l’efficacité du processus.

Cependant dans certains cas, des marchés publics peuvent être attribués sans passer par un processus d’appel d’offres, comme dans le cas d’urgence (Procédure sans publicité et sans mise en concurrence) ou pour des achats de faible valeur ou inférieur à 40 000 € HT. Pour les marchés de travaux, le montant est fixé à 100 000 €. Cependant, même dans ces situations, l’entité publique doit suivre des procédures transparentes et documentées pour garantir l’intégrité du processus d’attribution.

En outre, l’attribution des marchés publics est soumise aux règles strictes en matière de concurrence et d’égalité de traitement des candidats. Les candidats non retenus peuvent contester la décision d’attribution du marché devant les tribunaux administratifs.