Il y a quelque temps, j’ai eu l’occasion d’intervenir dans un Etablissement de Service d’Aide par le Travail (ESAT) pour une formation sur les marchés publics. Cette structure qui accueille des personnes handicapées m’a laissé de très bons souvenirs, de personnes certes handicapées mais attachantes, qui accèdent à une certaine autonomie, et qui par le travail en collectivité donne du sens à leurs vies et améliore leur conditions de vie.
Le handicap en chiffre
Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. Loi du 11 février 2005, art. 14.
Millions de personnes handicapées en France
C’est le nombre de personnes âgées de plus de 15 ans vivant à domicile qui ont une ou des limitations fonctionnelles, et/ou une reconnaissance administrative de handicap, et/ou un handicap ressenti : soit environ un adulte sur sept.
Le dernier Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’aide par le travail, aménage les conditions dans lesquelles les travailleurs handicapés peuvent être orientés en établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
Il précise également les conditions de mise en œuvre d’une double activité en milieux ordinaire et protégé, les droits ouverts dans le cadre du parcours renforcé en emploi pour les travailleurs qui entrent en milieu ordinaire, les nouveaux droits sociaux individuels et collectifs ouverts aux travailleurs en milieu protégé et les modalités de suivi par les agences régionales de santé des mesures du plan.
Enfin, le décret renforce et précise les différents droits sociaux individuels et collectifs des travailleurs handicapés en ESAT, par référence à l’ordre public social applicable à l’ensemble des travailleurs, quel que soit leur statut.
Comme cela fait des années que l’on se met des œillères sur les personnes handicapées, il est temps que les choses changent pour ces populations, et les marchés publics ont un rôle important à jouer dans la promotion de l’inclusion et de l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
Règlementation en vigueur de l’AGEFIPH
Ce que dit la loi
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer mensuellement les salariés handicapés qu’elles emploient.
Les entreprises de 20 salariés et plus doivent effectuer une déclaration annuelle et payer une contribution financière si leur taux d’emploi de personnes handicapées est inférieur à 6%.
Comment répondre à l’obligation d’emploi de personnes handicapées ?
Tout employeur peut s’acquitter, totalement ou partiellement de son obligation d’emploi selon les 3 modalités suivantes :
-
- L’emploi de travailleurs handicapés, quel que soit le contrat de travail : CDI, CDD, intérim, stage ou période de mise en situation en milieu professionnel.
- La signature d’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur de l’emploi des travailleurs handicapes pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
- Le versement d’une contribution financière annuelle pour chaque bénéficiaire manquant.
Règlementation en vigueur dans les marchés publics
Depuis l’application de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’obligation d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap dans le cadre des marchés publics a été renforcée. Désormais, les autorités publiques doivent inclure des critères relatifs à l’accessibilité pour les personnes handicapées dans les appels d’offres.
Lorsqu’un marché public est lancé, il doit respecter les principes de transparence, d’égalité de traitement des candidats et de non-discrimination. Ces principes s’appliquent également aux personnes en situation de handicap. Les entités publiques peuvent inclure des exigences relatives à l’accessibilité et à l’inclusion des personnes en situation de handicap dans les spécifications et les critères de sélection.
Il existe également des réglementations spécifiques pour les entreprises engagées en faveur du Handicap qui soumissionnent pour des marchés publics. Les entités publiques peuvent prévoir ce que l’on appelle des « marchés réservés ».
De plus avec la mise en place du Plan National des Achats Durables (PNAD), les acheteurs publics sont tenus d’imposer dans 30% des consultations au minimum des clauses sociales.
Les marchés réservés
Un marché réservé dans la commande publique est un marché public où seules certaines entreprises peuvent soumissionner. Ces entreprises sont sélectionnées en fonction de leur statut juridique ou de critères sociaux, tels que leur statut de travailleur handicapé, leur appartenance à une structure d’insertion par l’activité économique, leur appartenance à une entreprise adaptée ou leur engagement en faveur de l’insertion des personnes défavorisées.
Des marchés ou des lots d’un marché peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exécutent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu’ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire (Article L2113-13-1 du Code de la Commande Publique, selon l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits personnes détenues (en vigueur à compter de sa publication au 20 octobre 2022)).
Le but d’un marché réservé est de promouvoir l’accès à la commande publique pour des entreprises qui, en raison de leur situation, ont des difficultés à se développer. En réservant des marchés à ces entreprises, les pouvoirs publics cherchent à favoriser leur intégration économique et sociale.
Les marchés réservés sont réglementés par la législation européenne et nationale sur la commande publique et sont soumis à des règles strictes pour garantir l’égalité de traitement entre les entreprises soumissionnaires et la transparence du processus d’attribution des marchés.
L’accès à la commande publique pour les personnes handicapées
Enfin, pour faciliter l’accès des personnes en situation de handicap à la commande publique, des outils et des plateformes ont été développés pour leur permettre de repérer les marchés publics qui les concernent et d’y répondre. Les autorités publiques sont également tenues de publier des avis de marché accessibles et de fournir des informations claires et précises sur les modalités de candidature.
Les autorités publiques doivent également veiller à ce que les candidats ou les entreprises retenues pour la fourniture de biens, de services ou de travaux respectent les obligations légales en matière de handicap, notamment en matière d’emploi de personnes en situation de handicap.
En cas de non-respect de ces obligations, les autorités publiques peuvent annuler le marché ou le résilier, voire engager la responsabilité de l’entreprise prestataire pour le non-respect des obligations contractuelles.
Du côté des acheteurs publics, des critères spécifiques
Dans ce contexte, les entités publiques peuvent inclure des clauses relatives à l’accessibilité dans les contrats eux-mêmes, en exigeant que les fournisseurs de biens ou de services s’engagent à respecter des normes d’accessibilité, à fournir des formations aux employés sur l’interaction avec les personnes en situation de handicap.
De plus, les autorités publiques peuvent prévoir des clauses sociales dans leurs marchés publics, notamment en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Elles peuvent ainsi imposer aux entreprises soumissionnaires de respecter un quota d’emploi de personnes handicapées dans leurs effectifs ou de sous-traiter une partie de la prestation à une entreprise adaptée ou à une entreprise de travail temporaire d’insertion.
Ainsi, les autorités publiques doivent prendre en compte les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap dans la définition de leurs besoins et dans les critères de sélection des offres.
Du côté des entreprises, des solutions à proposer
Les entreprises qui soumissionnent pour des marchés publics peuvent être tenues de respecter les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées. Cela peut inclure des exigences telles que les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap, l’accessibilité des sites web, l’accessibilité des locaux et des équipements par la mise en place de rampes d’accès ou l’installation d’ascenseurs, ou encore la formation du personnel pour fournir un service adapté aux personnes handicapées.
De ce fait, les critères de sélection peuvent inclure des exigences encourageant les entreprises à proposer des solutions de conception universelle, des technologies d’assistance, des services de soutien ou des plans d’accessibilité.
Par exemple, si un marché concerne des travaux de construction ou de rénovation de bâtiments publics, les autorités publiques peuvent demander aux candidats de proposer des solutions accessibles pour les personnes en situation de handicap (rampe d’accès, ascenseur adapté, sanitaires accessibles, etc. .).
En outre, les entreprises soumissionnaires doivent être en mesure de prendre en compte les besoins des personnes en situation de handicap dans leur offre, notamment en fournissant des informations sur les caractéristiques d’accessibilité des produits et services proposés.
Comment répondre aux clauses sociales ?
Lors de la réponse à la consultation, les entreprises doivent indiquer à l’acheteur, dans leur mémoire RSE, leur plan ou leurs actions à mener pour répondre favorablement à la clause sociale qui leur ait demandé.
Plusieurs solutions s’offrent aux entreprises :
Contacter les Centre Communaux d’Actions Sociales des villes proches de la réalisation des prestations.
Les CCAS référencient les personnes en grandes difficultés sociales et volontaire à l’insertion professionnelle.
Contacter les maisons départementales des personnes handicapées (mdph), établissements et services d’aide par le travail (ESAT), ou Entreprises Engagées pour les travailleurs handicapés. Ces structures emploient des personnes handicapées pour réaliser différentes prestations : Nettoyage, jardinage et entretien des espaces verts, travaux, bureautique et informatique, mise sous pli, cuisine, repassage…
Pour conclure
L’objectif des exigences d’accessibilité et d’inclusion dans les marchés publics est de promouvoir l’égalité des chances pour tous les citoyens, en garantissant que les personnes en situation de handicap peuvent accéder aux mêmes biens et services que les autres, et en permettant aux entreprises qui nécessitent l’inclusion de se distinguer lors des appels d’offres.
C’est pourquoi les marchés publics peuvent jouer un rôle important dans la promotion de l’inclusion et de l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, en encourageant les entreprises à adopter des pratiques inclusives et en garantissant que les biens et services publics soient accessible à tous.
