Les marchés publics sont un secteur en constante évolution, avec des tendances et des évolutions qui ont un impact significatif sur les entreprises qui y participent.
Dans cet article, nous allons examiner les tendances et les évolutions actuelles des marchés publics, en mettant en évidence les domaines clés qui ont des incidences sur les entreprises.
Le dernier décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022
Les marchés publics en France sont régis par le code de la commande publique qui a été modifié par le décret du 28 décembre 2022. Ce décret modifie le code de la commande publique avec plusieurs objectifs :
- Pérenniser pour les marchés publics de travaux < 100.000 € HT la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence jusqu’au 31/12/2024
- Simplifier les procédures pour les marchés publics de travaux < 5.548.000 € HT
- Simplifier les procédures pour les marchés publics de fournitures et services < 139.000 € HT
- Réserver certains marchés et contrats de concession au bénéfice d’opérateurs économiques exécutant les prestations en établissement pénitentiaire
- Relever à 30% le montant minimum de l’avance versée au titulaire pour les marchés de l’état conclus avec des PME
- Renforcer la prise en compte des critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics
- Favoriser l’accès des PME aux marchés publics
- Renforcer la transparence et la lutte contre la corruption dans les marchés publics
- Autoriser les candidats et soumissionnaires à un marché public à transmettre une copie de sauvegarde de leurs documents par voie dématérialisée
L’évolution de la règlementation
En outre, la réglementation en matière de marchés publics est en constante évolution, avec des changements réguliers au niveau national et européen. Les entreprises doivent donc être informées et se tenir régulièrement au courant des évolutions législatives et réglementaires pour s’assurer de leur conformité et éviter des erreurs coûteuses.
Les évolutions législatives et réglementaires sont également une tendance importante dans les marchés publics. En effet, les gouvernements cherchent de plus en plus à améliorer la transparence et la concurrence dans les appels d’offres, ainsi qu’à favoriser l’innovation et le développement durable. Cela se traduit par la mise en place de nouvelles directives, lois et règlements qui ont un impact direct sur la passation des marchés publics.
Exemple du PNAD, du SPASER et de l’article 35 de la loi climat et résilience.
Enfin, les acheteurs publics tendent également à rechercher des solutions innovantes pour répondre à leurs besoins, ce qui crée de nouvelles opportunités pour les entreprises qui sont en mesure de proposer des solutions innovantes. Par exemple, certains acheteurs publics ont mis en place des appels d’offres pour des projets d’énergie renouvelable, de mobilité durable ou encore de smart cities, encouragent ainsi les entreprises à proposer des solutions innovantes dans ces domaines.
La prise en compte de critères environnementaux et sociaux
De plus en plus, les acheteurs publics prenent en compte des critères environnementaux et sociaux dans leurs appels d’offres. Cela signifie que les entreprises doivent être en mesure de contribuer à leur engagement en matière de développement durable, de responsabilité sociale et de diversité. Les critères environnementaux peuvent inclure la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la gestion des déchets et la consommation d’énergie, tandis que les critères sociaux peuvent inclure l’emploi des personnes handicapées, la promotion de la diversité et de l’ inclusion ou encore le respect des droits de l’homme.
Pour les entreprises, cela peut être un défi, car ces engagements peuvent nécessiter des investissements importants pour se conformer à ces nouvelles exigences et pour proposer des solutions innovantes répondant à ces critères. Cependant, ces nouveaux critères peuvent également présenter des opportunités pour les entreprises qui sont en mesure de s’adapter rapidement à ces nouvelles tendances, et d’innover pour répondre aux besoins des acheteurs publics.
L’utilisation croissante des technologies numériques
Les technologies numériques ont révolutionné le monde des affaires, et les marchés publics ne font pas exception. Depuis 2018, les acheteurs publics utilisent des plateformes en ligne pour publier leurs appels d’offres et recevoir des soumissions électroniques. Cette tendance a plusieurs avantages, notamment une plus grande transparence, une réduction des coûts et une simplification des processus.
Cependant, cela signifie également que les entreprises doivent être en mesure de maîtriser les outils numériques et les plateformes en ligne pour participer efficacement aux appels d’offres. Les entreprises doivent être en mesure de soumettre des offres électroniques adaptées aux exigences des acheteurs publics, en utilisant des formats de fichiers spécifiques et en respectant les délais stricts.
L’utilisation et la généralisation du Document Unique des Marchés Européens, de la signature électronique, la dématérialisation la copie de sauvegarde, la facture électronique sur Chorus Pro, sont les principales avancées de la Commande Publique Numérique.
La gestion des données sensibles – La RGPD
La RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est une réglementation européenne qui est entrée en vigueur en 2018 et qui vise à renforcer la protection des données personnelles des citoyens européens. Cette réglementation s’applique à toutes les entreprises, y compris celles qui soumettent des appels d’offres dans le cadre des marchés publics.
L’entrée en vigueur du RGPD (Règlement général sur la protection des données) en Europe a eu des répercussions sur la manière dont les acheteurs publics génèrent les données personnelles. Les entreprises qui sont en mesure de respecter leur conformité au RGPD auront un avantage concurrentiel lors des appels d’offres qui prennent en compte les critères de conformité réglementaire.
L’application de la RGPD peut poser des défis aux entreprises qui soumettent des appels d’offres pour les marchés publics. En effet, le RGPD exige que les entreprises collectent et génèrent les données personnelles de manière transparente et sécurisée. Les entreprises doivent donc être en mesure de poursuivre leur conformité à la RGPD lorsqu’elles soumettent des appels d’offres.
Par exemple, une entreprise qui soumet un appel d’offres pour fournir des services informatiques à une organisation publique devra s’assurer que ses pratiques de collecte et de traitement des données sont conformes à la RGPD. Cela peut inclure la mise en place de mesures de sécurité pour protéger les données personnelles contre les non-autorisés à y accéder, le stockage des données uniquement pendant la durée nécessaire, et la destruction des données une fois qu’elles ne sont plus nécessaires.
En outre, les entreprises soumissionnant des appels d’offres dans le cadre des marchés publics doivent également être en mesure de respecter leur conformité à la RGPD dans le cadre de la sous-traitance. Si l’entreprise doit partager des données personnelles avec des sous-traitants pour remplir les obligations de l’appel d’offres, elle doit s’assurer que les sous-traitants respectent également le RGPD.
Les entreprises soumissionnant des appels d’offres dans le cadre des marchés publics doivent donc veiller à ce que leur politique de protection des données soit à jour et en conformité avec la RGPD. Elles doivent également s’assurer que tous les employés sont formés aux meilleures pratiques en matière de protection des données et qu’ils sont conscients de leurs responsabilités en matière de protection des données personnelles.
En fin de compte, l’application de la RGPD dans les marchés publics est essentielle pour garantir que les données personnelles sont importantes, capables et capables de manière sûre et conforme à la réglementation. Les entreprises qui soumettent des appels d’offres doivent s’assurer qu’elles sont en conformité avec la RGPD afin de maximiser leurs chances de remporter des contrats dans le cadre des marchés publics.
Les marchés publics évoluent au grès des nouvelles technologies. Pour une commande publique, plus vertes, plus durables, les acheteurs n’ont pas le choix que d’orienter leurs besoins en ce sens. Par l’achat de véhicules, hybrides ou électriques, le renouvellement des flottes de téléphones par des appareils reconditionnés, l’utilisation d’applications ou de logiciels développés avec l’intelligence artificielle…. Les prochaines années nous réservent bien des surprises !!
