Actualisation du seuil de la procédure sans publicité ni mise en concurrence
Tous les marchés publics sont soumis à des règles de procédure et de publicité.
Depuis le 1er janvier 2020; ces seuils ont été modifiés.
Les seuils de procédure sont définis en fonction des besoins de l’acheteur publics (travaux, fourniture, ou service) et du budget estimé.
Les seuils de publicité sont fixés selon l’objet du marché, sa valeur et l’acheteur public concerné.
Depuis le 1er janvier 2020, le seuil a été relevé de 25 000 à 40 000 €.
Tous les marchés inférieurs à 40 000 € peuvent être traités de gré à gré, entre l’acheteur et l’entreprise, sans publicité ni mise en concurrence.
L’acheteur public peut contacter une entreprise en direct, pour une demande de devis, via les modules Sourcing (référencement gratuit des entreprises sur les plateformes de téléchargement des places des marchés). Nous vous conseillons vivement de vous faire référencer sur les plateformes, avec votre identifiant compte et numéro de siret.
Pour susciter la plus large des concurrences, tous les autres marchés ayant une valeur d’au moins 40000 € HT, doivent être publié via les canaux de publicité libre ou adapté, BOAMP, JAL ou JOUE.
